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Quelles conséquences après la révision des lois de bioéthique ?

A l’aube de la révision des Lois de Bioéthique

Quels acteurs ? Quels choix ?

mercredi 26 novembre 2008, par Picospin

Adoptées en 1994, puis révisées avec retard en 2004, ces lois ont pour principe d’être réexaminées tous les cinq ans par le législateur, afin de prendre en compte les avancées scientifiques et sociétales.
Elles fixent une série de principes (indisponibilité du corps humain, non-commercialisation du vivant, gratuité et anonymat du don), dont découlent autorisations et interdictions.

Un comité de pilotage a été nommé qui est composé de cinq personnalités, parlementaires, juristes, philosophes ou médecins, choisies en respectant la parité de genre et de sensibilité politique. Il est chargé de définir la méthode et le périmètre des débats. Les grandes étapes des Etats généraux ont cependant déjà été esquissées par le ministère de la santé. Les thèmes de réflexion soumis à l’ensemble des groupe et individus choisis pour émettre un avis autorisé sur des questions qui touchent les citoyens au plus profonde de leur sensibilité comportent l’assistance médicale à la procréation techniques permettant la procréation en dehors du processus naturel (fécondation in vitro, transfert d’embryons, insémination artificielle). Elle est réservée aux couples hétérosexuels infertiles, en âge de procréer, mariés ou faisant la preuve de deux ans de vie commune. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui a rendu son rapport courant novembre, a recommandé d’ouvrir aux femmes célibataires, médicalement infertiles, l’accès à l’AMP avec un suivi psychologique" et de "mener un débat approfondi sur l’accès des couples homosexuels". En matière de don d’organes comme de don de gamètes (sperme et ovocytes), les lois de bioéthique imposent le principe de l’anonymat et de la gratuité puisque le donneur ne peut être connu du receveur et l’acte ne peut être rémunéré. La pénurie de dons de gamètes pousse les couples à partir à l’étranger ce qui incite à se demander s’il faut dans ce contexte, mieux indemniser le don d’ovocytes, qui implique un parcours long et difficile pour la donneuse ? L’Opecst juge légitime la la levée de l’anonymat du donneur de gamètes, revendiquée, au nom de l’accès à leurs origines, par des enfants issus de ce don dans la mesure "où l’identification du donneur ne peut en aucun cas avoir une incidence sur la filiation de l’enfant issu du don". Dans le cadre de la gestation pour autrui, l’autorisation des mères porteuses devrait être l’une des questions les plus débattues si l’on tient compte du fait que pour une femme porter l’embryon d’un autre couple est interdit depuis la loi de 1994, alors qu’elle est pratiquée notamment en Grande-Bretagne, au Danemark, aux Etats-Unis, au Canada, en Belgique et en Israël. Une mission d’information sénatoriale a préconisé, en juin, de l’autoriser pour les femmes privées d’utérus pour des raisons médicales, opinion qui n’a pas été confirmée par l’OPECST s’est prononcé contre la gestation pour autrui, au nom de l’intérêt de l’enfant à naître. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) a été autorisé en 1994 pour les couples ayant une "forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable". Il permet, lors d’une fécondation in vitro, de n’implanter dans l’utérus de la mère que les embryons exempts d’une pathologie. En 2006, 46 enfants sont nés après DPI. Comme la loi ne définit pas strictement les pathologies concernées, certaines équipes ont appliqué cette technique en 2008 à des couples présentant des prédispositions génétiques à certains cancers. Ces initiatives ont fait craindre une "dérive eugénique". C’est dans ces conditions que L’OPECST propose de dresser "de manière indicative une liste de maladies d’une particulière gravité" autorisant le DPI. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires avaient été interdites par la loi de 2004 au nom du respect de la dignité humaine. Elle a cependant assorti cette interdiction d’un moratoire de cinq ans autorisant ces recherches dans des conditions très strictes. Au 18 juillet 2008, l’Agence de la biomédecine avait délivré 106 autorisations et opposé 3 refus. La levée de l’interdiction fait désormais quasiment consensus dans le milieu scientifique. L’OPECST est favorable à un régime d’autorisation préalable et encadrée. Les parlementaires se prononcent également en faveur de la transposition nucléaire (dit "clonage thérapeutique" et non reproductif), actuellement interdite, avec
un "dispositif rigoureux de contrôle". L’utilisation des tests génétiques est réservée à des fins médicales ou judiciaires. La circulation de tests par Internet bouleverse la donne dans la mesure où elle permet d’avoir accès à des informations génétiques les concernant sans accompagnement médical. Il faut "effectuer des mises en garde sur la fiabilité des tests proposés et sur l’usage des résultats qui ne seraient pas clairement couverts par le secret, voire l’anonymat". Les tests pourraient également être source de discrimination, notamment pour accéder à un emploi. Les parlementaires recommandent d’inscrire dans la loi que "nul ne peut se prévaloir de l’analyse de son génome pour en tirer avantage".