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Beaucoup de réformes ou trop de réformes ?

Le Juge d’Instruction : un mort qui n’en finit pas de mourir

Une épineuse question

mercredi 14 janvier 2009, par Picospin

Au cours des 25 dernières années, la procédure pénale a dû être réformée au moins une quinzaine de fois.

Satisfait ou déçu ?

Aucune de ces réformes n’a vraiment donné satisfaction puisque, aussitôt intervenue, l’ouvrage a été remis sur le métier, au point que les réformes se sont succédées au rythme d’ une tous les 18 mois en moyenne. La quasi totalité de ces réformes tendait vers le même but : limiter les pouvoirs du juge d’instruction, clé de voûte de la procédure pénale, même si la grande majorité des infractions échappe à sa saisine ; le juge d’instruction, naguère omnipotent (au point qu’on le dénommait « l’homme le plus puissant de France »), mais qui l’est de moins en moins.Au cours des 25 dernières années, la procédure pénale a dû être réformée au moins une quinzaine de fois. Déjà la loi du 04/01/93 lui avait retiré le pouvoir de la mise en détention, confiée au « juge des libertés » créé par la même loi ; ce dernier supprimé – après changement de législature – par la loi du 24/08/98 qui s’empressait cependant, aussitôt rendu au juge d’instruction le pouvoir de mettre en détention, de limiter celui-ci en créant le « référé liberté » ayant pour effet de permettre d’infirmer dans les trois jours la décision de placement en détention. En vérité le juge d’instruction est sous l’étroit contrôle de la Chambre d’Accusation (actuellement dénommée Chambre d’Instruction).

Présomption d’innocence

Cependant, après un nouveau changement de législature, intervenait la loi du 15/06/2006 censée rétablir la présomption d’innocence et qui rendait le pouvoir de mettre ou maintenir en détention au juge des libertés, désormais dénommé juge de la liberté et de la détention. Un des aspects de la fonction de juge d’instruction particulièrement critiqué a été sa solitude.. Cette critique a pris une telle ampleur, une telle acuité qu’on ne pouvait pas ne pas chercher à y remédier. Aussi n’est-il pas tellement étonnant que deux gouvernements politiquement opposés, avec chacun un Garde des Sceaux aux vues très tranchées, aient l’un et l’autre fait adopter deux lois, aux finalités similaires, puisqu’elles avaient pour effet, l’une et l’autre, d’instituer la collégialité (trois magistrats) de l’autorité ayant pouvoir de mettre en détention. Tel était l’objet de la loi Badinter du 10/12/85 puis de la loi Chalandon du 30/12/87. L’ennui est que ce dispositif induisait un accroissement des moyens. Or ceux ci n’ont pas suivi, de telle sorte que ces deux lois, pourtant dûment votées et promulguées ont été l’une et l’autre abrogées avant d’avoir pu entrer en vigueur. Depuis, pour les mêmes raisons d’insuffisance des moyens, les gouvernements successifs, malgré leur ardeur réformatrice ont renoncé à un tel dispositif, lequel n’avait rien à voir, ou en tout cas était très éloigné du « pôle de l’instruction » et autres procédés destinés à renforcer le juge d’instruction (deux magistrats) en cas d’affaire difficile, comme par exemple celle d’Outreau ou celle du petit Gregory, où le magistrat avait paru complètement dépassé. Ce juge d’instruction, si critiqué, si décrié depuis des années, voire des décennies, personne ne s’était encore résolu à lui porter le coup de grâce.

Le coup de grâce

Personne jusqu’à Nicolas Sarkozy. Et encore pas tout à fait, puisque selon ce qui a été dit à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation du 7 janvier, il a été envisagé de remplacer le Juge d’Instruction par un « Juge de l’Instruction ». Sauf la séparation des pouvoirs d’enquête du juge et de ses fonctions au regard du contentieux de l’instruction, on ne voit pas encore très bien en quoi consiste le mécanisme envisagé. Une fois de plus une commission composée de diverses personnes qualifiées, ou censées telles, va être chargée de « réfléchir » à la question. Celle-ci n’est pas simple. Quand le juge ordonne une audition, ou une confrontation, agit-il en vertu de ses pouvoirs d’enquête ou de ceux relatifs au contentieux ? On peut hésiter sur ce point car la mesure (décision d’entendre ou de confronter un témoin ou toute personne) peut être contestée.

Dans l’attente

On en saura sans doute plus dans quelques semaines. Pour l’instant, il ne semble pas qu’il soit question de renoncer au système qui prévaut en France de manière ancestrale, système dit « inquisitoire » où l’instruction est menée à charge et à décharge et a pour objet de rechercher elle même les preuves. On oppose ce système au système dit « accusatoire » largement en faveur dans les pays anglo-saxons. L’accusation et la réunion des preuves à charge, d’une part, le pouvoir de décision d’autre part, sont des fonctions totalement distinctes.
Quoi qu’on en dise, le système accusatoire n’apporte pas davantage de garanties aux personnes poursuivies. Il y a environ trente fois plus de personnes détenues aux USA qu’en France, pour une population cinq fois plus nombreuse ( donc six fois plus à population égale).
Attendons, avant d’en dire plus.

Claude Cohen – magistrat honoraire

Pour compléter ce dossier, ne serait-il pas judicieux d’ajouter à cette opinion celle du juge Renaud Van Ruymbeke parue ce jour dans "Le Monde" :

Une réforme du statut et de la mission du juge d’instruction est-elle nécessaire ?

Réforme nécessaire ou possible ?

Je ne dirais pas nécessaire, mais possible, envisageable. Elle suppose deux préalables : l’indépendance du parquet, auquel les pouvoirs actuels du juge d’instruction seraient transférés, et la possibilité pour l’avocat d’avoir accès à la procédure, ce qui n’est pas le cas actuellement dans le cadre d’une enquête menée par le parquet. Si ces deux conditions sont remplies, on peut envisager de basculer dans le système préconisé par la commission Delmas-Marty, qui conduit à la transformation du juge d’instruction en juge de l’instruction. Les magistrats du parquet doivent avoir les mêmes garanties que les magistrats du siège pour leur nomination, l’impossibilité de leur donner des instructions et leur inamovibilité. Dans la réforme, il n’a pas été question de donner des garanties statutaires aux magistrats du parquet. On peut même craindre à terme une évolution en sens contraire, à savoir la fonctionnarisation des magistrats du parquet. Le maintien du lien hiérarchique, voire son renforcement, peut permettre à des pouvoirs locaux d’intervenir en haut lieu et de faire redescendre l’information. Contrairement, par exemple, à l’Allemagne, la France est un pays très centralisé et la carrière des magistrats du parquet est faite par le ministère de la justice.

Suppression du juge d’instruction ?

La suppression du juge d’instruction n’est-elle pas un nouveau moyen de mettre les milieux politiques et les milieux d’affaires à l’abri de la justice ? C’est une possibilité, un risque et le moyen de mettre fin à l’émergence des juges d’instruction qui ont instruit des affaires politico-financières depuis le début des années 1990. Et les risques de dysfonctionnements tels que ceux que l’on a vus à Outreau ? Ce n’est pas évident du tout. Je rappelle que dans l’affaire d’Outreau, c’est toute l’institution qui est mise en cause : le juge d’instruction n’a pas placé en détention, c’est un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention, le parquet a suivi, la chambre de l’instruction également. Ce serait à mon sens une erreur de se focaliser sur le seul juge d’instruction. Je pense que la justice est humaine, perceptible, et le bilan que je tire, c’est que le magistrat, quel qu’il soit, doit toujours se poser des questions et douter, quelle que soit sa fonction. C’est particulièrement vrai pour le juge d’instruction, et ça l’est aussi pour toute autre fonction, que l’on soit au parquet ou au siège.

Instruction à charge ou à décharge ?

Est-il possible à la même personne d’instruire à charge et à décharge ? J’espère que oui, car cela fait des années que je le fais. Ce n’est pas un exercice facile, mais c’est une garantie fondamentale pour les personnes poursuivies. Personnellement, j’ai toujours attaché du prix à ce que les droits de la défense puissent s’exercer de façon loyale, et c’est à cette condition que l’on peut rendre une bonne justice. Le magistrat ne doit pas avoir de certitudes, il doit être à l’écoute aussi bien de ce que lui dit le parquet ou la victime que la personne poursuivie. J’ai toujours cru aux vertus du dialogue, et c’est comme cela que je conçois le métier de juge d’instruction. Cela dit, le système est perfectible, et je ne suis pas du tout opposé à une évolution, bien au contraire, dans la mesure où les garanties existant actuellement sont maintenues, voire renforcées. Ce qui est en cause, dans cette réforme, c’est l’exercice des libertés individuelles, qui nous concerne tous. Indépendance de la justice en France par rapport aux autres pays européens ? Il faut distinguer, en France, le siège du parquet, les magistrats qui jugent et les juges d’instruction, qui sont parfaitement indépendants. Par contre, lors d’échanges que j’ai régulièrement avec des magistrats étrangers, j’ai pu constater que le parquet à la française n’était pas du tout perçu comme un parquet indépendant, contrairement, par exemple, à la situation italienne. L’évolution des démocraties aujourd’hui tend vers une rupture du lien entre le pouvoir exécutif et les autorités judiciaires de poursuite. C’est pour cela que derrière la réforme annoncée se pose immédiatement celle du statut du parquet, et je regrette à cet égard que dans le discours prononcé par le président de la République, il n’ait nullement été question de renforcer le statut des magistrats du parquet.

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