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A propos de la rétention de sûreté

Les débats au Sénat et l’avis de Ethique-info

Une convergence ?

vendredi 1er février 2008, par Picospin

Ce texte, qui prévoit l’enfermement des criminels dangereux, à la fin de leur peine, dans des centres socio-médico-judiciaires, est d’application immédiate. C’est contraire au souhait du rapporteur de la commission des lois, Jean-René Lecerf (UMP), qui a réitéré ses doutes sur les risques d’inconstitutionnalité, en raison du principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus dure.

Hugues Portelli (UMP) a défendu le texte en invoquant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande. Selon le texte, le placement doit être prévu par une cour d’assises mais peut s’appliquer dès la promulgation de la loi, pour les auteurs de plusieurs crimes, qui doivent sortir de prison. Pour la ministre de la justice, Rachida Dati, le principe de non-rétroactivité n’est pas violé, car "la rétention est une mesure de sûreté, ce n’est pas une peine (...). C’est une mesure préventive qui répond aux exigences constitutionnelles". Applaudi sur les bancs UMP, Robert Del Picchia (UMP) a représenté le sentiment de la majorité : "On nous dit qu’il existe un risque juridique ? Je suis prêt à le prendre. Car le risque encouru par les victimes est plus grand que celui que nous prenons d’être condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme." Robert Badinter (PS) a cité Mirabeau : "Là où la loi pénale est rétroactive, la liberté ne peut-être, son ombre même ne subsiste pas." Le texte sera examiné en commission mixte paritaire lundi 4 février et voté quelques jours après. La bataille se déroulera ensuite au Conseil constitutionnel.

Voici le texte qui a été publié par Ethique-info :

Il s’agirait essentiellement de délinquants sexuels, ayant commis sur des enfants des crimes graves, viol et parfois meurtre ; au moment de leur remise en liberté les psychiatres considèreraient qu’ils ne sont pas guéris de leurs "vices" et donc présenteraient un risque de récidive. L’idée serait donc de les maintenir en détention, soit pénitentiaire, soit hospitalière.

Sécurité

Je comprends parfaitement le souci du gouvernement d’assurer la sécurité des citoyens, et donc de la société. Mais quel est le bon moyen d’y parvenir ? Je n’en vois qu’un totalement efficace : la peine de mort pour ce genre de crimes. Le fait est qu’il a fallu batailler longtemps pour abolir la peine de mort dans notre pays ; difficile d’imaginer que l’on puisse la rétablir. Ce serait un pas en arrière, peu souhaitable. Et puis il faut bien admettre que les auteurs de ces actes criminels ne sont pas, pour parler un langage aussi peu juridique que médical, tout à fait "normaux". Alors les condamner à mort pour cette raison nous ramènerait à une période et à un régime que personne ne peut souhaiter revoir. Le maintien en détention pour risque, une fois la peine purgée, est contraire à tous nos principes. M. Robert Badinter le rappelait récemment sur les ondes. Ce n’est pas un homme que l’on juge mais des actes, des faits accomplis.

Gravité, faits et éventualités

C’est la gravité des faits et des circonstances qui font que l’auteur est condamné à telle ou telle peine. On ne peut juger, je le répète, que des faits accomplis, non des éventualités. Or maintenir en prison un homme pour le risque qu’il présente tombe sous ce double reproche : c’est l’homme qui est jugé, pour des actes non commis, incertains. C’est pire que l’accusation, où l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence ; ici, non ! Alors que faire ? j’avoue ne pas avoir la réponse ; je peux seulement indiquer quelques pistes, et m’en remettre aux spécialistes pour trouver des solutions. Lesquelles devraient ne pas porter atteinte aux principes fondamentaux du droit.

Traitement ?

Ce pourrait être : le refus de toute remise de peine pour les criminels de ce type ; un traitement psychiatrique "efficace " pendant la détention, plutôt qu’un "examen" avant la mise en liberté légalement due (mais cela suppose un équipement des prisons adapté à ces traitements : médecins, installations, etc, et il semble qu’il y ait de ce côté des lacunes...) ; un système de surveillance par bracelets, ou autre système électronique fiable. Quoi d’autre, je ne sais ; sans doute vous lecteurs aurez de meilleures idées. En tout cas il me semble qu’une éventuelle décision de maintien en détention ne peut être prise que par les autorités judiciaires ; pas par les autorités pénitentiaires ni par les médecins. La privation de liberté, c’est trop grave.
J2C