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Pour bien mourir, faut-il recourir à l’assistance médicalisée ?

samedi 30 mai 2015, par Picospin

En février 2015, le Canada a légalisé le mourir médicalement assisté. C’est une première pour les pays qui ont adopté une législation dans laquelle la loi est soumise à l’appréciation des juges qui s’appuisent sur des décisions qui font jurisprudence. La Cour suprême du Canada a publié cette décision sous le couvert de la dénomination Carter contre Canada et les attendus comportant la rationalité de la décision et ses implications dans le cadre de la pratique clinique et des conséquences qu’elle implique

Un chemin court mais chaotique

Le chemin qui a conduit à la prise d’une telle décision n’a pas été court. En 1993, la Cour a rejeté la légalisation de l’assistance médicale à la mort par une faible majorité. Le Parlement a étudié ce problème à plusieurs reprises, mais hésitant à rendre une décision ferme, a préféré soumettre une proposition de loi concernant l’aide au mourir en 2014. Le jugement Carter a déclenché le début d’une période d’un an au cours de laquelle les gouvernements fédéraux du Canada et la profession médicale sont mis en demeure de chercher des solutions transitoires de manière à ce que dès le début de l’année 2016 les patients canadiens soient en mesure de mourir avec l’aide de médecins. L’assistance médicalisée à la mort est encore source de controverses éthiques et légales ce qui a pour conséquences que peu d’états se soient déjà lancés dans cette voie.

Une situation sujette à controverse

Cette situation n’empêche pas une majorité de Canadiens de croire que le temps est venu d’entrer dans cette perspective. D’après une enquête à ce sujet, 78% des Canadiens interrogés ont répondu affirmativement à cette interrogation, 60% avec fermeté et seulement 9% y étaient opposés. Par anticipation aux positions de le cour, l’Association canadienne de Médecine a abandonné son opposition à l’aide médicale à donner la mort. Quelles sont les raisons pour la prise de position medico-légale et sociale dans cet imbroglio qui a fini par être accepté ? Le Code criminel du Canada protège asidument la vie. Elle interdit de conseiller, d’aider, ou prêter la moindre asistance au suicide, même si cette action provoque même indirectement la mort, cas auquel il est considéré comme un homicide même si la personne concernée est consentante.

L’exemple canadien

Au Canada, tout le monde a droit à la vie, la liberté et la sécurité et celui de ne pas en être privé selon les principes de justice fondametale bien que la société puisse imposer des limites raisonnables à ce droits. Lorsqu’une personne mentalement compétente veut mourir en toute liberté et souhaite disposer d’un aide médicale pour parvenir à cet objectif, il n’est pas clair quelle est l’institution compétente dans ces domaines, que ce soit l’interdiction provenant du Code de prohibition ou des droits inscrits dans la Charte. Le médecin impliqué dans la mort d’un malade peut y répondre entre un acte d’omission, cas auquel adhérer à un ordre d’interdiction de ressusciter est admis et une position d’interdiction comme c’est le cas tous les jours en réanimation et médecine palliative pour l’administration de barbituriques. Cette distinction est considérée par nombre d’experts juridiques et de juges comme illogique. C’est ainsi qu’en 1993 un juge anglais s’est posé la question de savoir s’il est possible d’arrêter l’alimentation par un tube gastrique chez un patient en état végétatif chronique.

Déchirements

La Cour s’est déchirée dans un débat où il était question de savoir si extuber un patient devait être considéré comme un homicide alors que cesser de l’alimenter était un acte d’humanité et si laisser le malade intubé mais sans l’alimenter constituait une preuve d‘indifférence morale, question qui aboutissait à maintenir le problème dans une situation intolérable de distinguos trop subtils pour pouvoir être acceptés dans la pratique courante. Décider d’une extubation pourrait constituer un acte hypocrite. On pourrait se demander en ce cas si le médecin qui interrompt le traitement est pour autant en droit de laisser son patient mourir au lieu de le débarrasser de ses souffrances d’une manière plus humaine par une injection létale plutôt que de laisser persister ses douleurs jusqu’au moment de sa mort.

Une "réduction de peine"

On pourrait appeler cette procédure une réduction de peine ce qui séduit la Cour Suprême du Canada. Depuis 2011, un jugement unanime invoque l’application de la Charte « vie, liberté et sécurité de la personne » par la légalisation de centres d’injections à l’usage des personnes en addiction et de prostituées en raison des arguments avancés selon lesquels les unjections de drogues et la vente d’objets sexuels assurent une plus grande sécurité sous surveillance et protection d’un abri qu’en leur absence. C’est pour les mêmes raisons que la Cour stipule que les méthodes traditionnelles de suicide portent plus atteinte à la sécurité de la personne que celles qui se déroulent sous surveillance médicale.

Laisser liberté aux décisions

Le raisonnement de la justice est allé plus loin dans cette rationalité quand il estime que quand le Code Criminel empêche une personne de décider de problèmes aussi personnels et particuliers que ceux qui concernent sa propre mort, la perte d’autonomie ou l’intégrité de son corps, ces privations d’autonomie causent davantage de mal au point de vue psychologique et de liberté de choix . Toute réaction individuelle à une situation pathologique irrémédiablement cruelle occupe une position critique en ce qui concerne la dignité et l’autonomie de la personne. Dans ces cas, la loi autorise les personnes impliquées dans des situations de cet ordre à demander le secours d’une sédation palliative, de refuser alimentation et hydratation artificielle ou d’exiger l’abstention de tout recours à des équipements médicaux à vocation de conservation de la vie mais n’en donne pas pour autant le droit de faire appel à l’assistance médicalisée du mourir. Une telle position interfère avec leur possibilité de prendre des décisions sur leur intégrité physique, les soins médicaux et de ce fait joue sur leur liberté.

Donner son consentement

Tant que le malade en situation précaire, désespérée irrémédiablement compromise est en état de donner son consentement, il importe peu que le médecin soit présent de manière active ou passive car sa dignité et son autonomie exigent d’être soumis à un contrôle quelle que soit la situation réelle. Bien que la Cour ne fasse aucune allusion au soin centré sur le patient, elle lui laisse l’autonomie du choix qu’il s’agisse de médecine palliative ou de mort médicalement assistée. A ce point de vue, le gouvernement réplique qu’offrir le choix au malade risque de s’engager sur une pente dangereuse chez des malades vulnérables comme tous ceux qui sont dans un quelconque état de coercition, de handicap mental et qui pourraient en finir par la mort si le mourir médicalement assisté n’était pas criminel. La Cour n’est pas persuadée de la validité de ces arguments.

Une production du système de santé

Les risques encourus par ces patients en fin de vie ne sont que les à côtés de notre système de santé ce qui adoucit les éventuelles accusations contre le comportement de certains médecins auxquels est reconnue la qualité de discernement, de sagesse et de modération. L’appel aux traditions familiales pour juger de la valeur du consentement donné, appuyé par les directives anticipées et celles produites par les substituts devraient suffire en ces cas. Personne ne sait encore quel pourra être à l’avenir le sort du mourir médicalement assisté ce qui renforce d’autant l’importance de la période d’observation actuelle. Il est fort possible qu’aucune décision définitive ne soit prise dans un avenir immédiat en raison des priorités plus élévées sur lesquelles doit statuer le gouvernement, ce qui laisserait ouvert le risque d’un problème non résolu comme ce fut le cas pendant un certain temps de l’avortement. Une telle situation pourrait conduire à confier les décisions concernant les réponses à cette question aux professionnels de la santé, en particulier sur les points suivants : comment définir l’état d’un malade comme grave et irrémédiable auquel pourrait être offerte une mort médicalement assistée ?

Réorganiser la médecine ?

Comment organiser une profession de sorte à concilier les droits des médecins avec les objections religieuses et celles de la conscience au sujet du mourir médicalement assisté sans qu’il y ait interférence avec les droits des malades. La société canadienne de soins palliatifs affirme que la plupart de ses membres ne souhaitent pas aider les patients à mourir et qu’ils ne prendront aucune initiative pour mener les débats dans ce domaine. Le passage du temps nous dira qui doit conduire cette discussion et si une nouvelle spécialité doit émerger qui traiterait spécifiquement du problème de la’ssistance médicale au mourir. Il est frappant de constater que même confronté à autant d’incertitudes la Société canadienne semble plutôt faire confiance que de craindre des complications dans ce domaine et que les décisions de la Cour sont réticentes à entamer un processus culturel de guerre. Le jugement actuel fait présager des changements en dehors du Canada. L’imitation est une caractéristique dans le monde de la loi et si l’assistance au mourir est une procédure litigieuse en Angleterre, en Inde ou en Afrique du Sud, les chances sont élevées de voir les juges soutenir le raisonnement de la Cour.

Davantage de questionnements

Les sociétés changent et il est à prévoir que dans les prochaines décennies le vieillissement des populations victimes de maladies chroniques va les inciter à multiplier les questionnements d’ordre médical et légal sur la fin de vie. Étant donné le flux élevé de nouvelles idées légales et de la démographie galopante, les modifications et les convergences autour du mourir médicalement assisté semblent tendre devenir inévitables.
Une telle évolution ne manquera pas de jeter le trouble dans l’esprit des gens qui tendent déjà à repousser l’idée d’une légalisation de l’assistance médicale au mourir. D’autre part, il est de plus en plus évident que la société reconnaît que le refus du droit de mourir dans la dignité et la sécurité porte avec elle un déni encore plus grand.

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