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Que cherche la Ministre de la Justice ?

Que faire "hors les murs" avec les prisonniers entassés ?

Acharnement ?

mardi 29 juillet 2008, par Picospin

Que cherche notre Ministre de la Justice, Mme Rachida Dati en faisant feux de tous bois à partir de son Ministère d’où elle ne cesse de prendre des décisions dans tous les sens mais en se concentrant sur celles qui paraissent avoir le moins de conséquences pour la protection de la population ?
Pendant que les prisons se remplissent chaque jour de détenus de plus en plus nombreux, elle s’occupe de ce pauvre procureur d’Outreau , déjà assez malheureux d’avoir manqué une partie du procès et dont l’action pendant son déroulement n’a justifié la critique de personne, en tout cas pas des corps constitués, ni des syndicats, ni des associations mais seulement d’une partie de l’opinion déçue, sinon irritée par le cours des débats. Une représentante du Syndicat de la Magistrature a déclaré l’autre jour que ni elle ni ses collègues ne savaient comment répondre aux incitations ou instructions de sa hiérarchie au sujet des modalités d’emprisonnement qui varient d’un jour à l’autre. Elles ordonnent tantôt d’enfermer plus, tantôt de libérer plus.

Alternances

Ceux-ci ne consistaient qu’en une succession d’alternances entre la sévérité et en conséquence le remplissage des cellules pour protéger la population contre les méfaits des délinquants et une libéralisation qui était susceptible de les vider par souci de réinsertion. Ce dernier s’accompagnait récemment du joli terme de prison « hors les murs » pour bien insister sur la volonté du gouvernement de restreindre le quota des enfermements pour laisser à chaque prisonnier son droit à la dignité. Gérald Lesigne, le procureur de Boulogne-sur-Mer poursuivi pour raisons disciplinaires après le fiasco de l’affaire d’Outreau, quittera la cour d’appel de Douai dès l’automne prochain. Après une rencontre confidentielle avec Rachida Dati, il a accepté de quitter son poste et de demander sa mutation. Il ne s’agit pas au sens strict d’une sanction disciplinaire. Le 18 juillet dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a transmis à la garde des Sceaux un avis dans lequel il ne demandait ni sanction ni blâme. Après quatre jours d’audience publique, les sages n’avaient retenu qu’un seul des griefs avancés par la Chancellerie : ses rapports à sa hiérarchie à la fois peu réguliers et trop peu distanciés par rapport à la réalité des faits. Mais cette « présentation de l’affaire sous un jour que le contenu de la procédure ne venait pas corroborer », selon le CSM, étant antérieure à 2002, elle tombait sous le coup de la dernière amnistie présidentielle. Toutefois, l’affaire d’Outreau a eu et a encore un tel impact dans l’opinion publique que la Ministre a pensé quelle ne devait pas en rester là. « L’affaire d’Outreau a traumatisé les Français, explique la ministre, mais aussi les magistrats et l’institution judiciaire. Je ne peux pas laisser cette affaire sans suite. Chacun doit prendre ses responsabilités. » Le procureur s’est rendu discrètement à Paris pour un entretien avec sa Ministre de tutelle au cours duquel elle lui a présenté sa vision des choses selon laquelle elle ne demandera pas de sanction disciplinaire s’il quitte le tribunal de Boulogne-sur-Mer ce qui serait une « sortie par le haut ».

Une garde des Sceaux critiquée

En réalité, il était difficile, pour la garde des Sceaux, déjà critiquée pour sa « mainmise » sur les parquets, de proposer la sanction du magistrat contre l’avis du CSM. Depuis 1958, la Chancellerie n’a outrepassé l’avis des sages que deux fois. De plus, la réforme du CSM votée avec la modification de la Constitution, qui laisse plus de place aux non-magistrats dans cette instance disciplinaire, rend le sujet politiquement encore plus sensible au sein de la magistrature. Pourtant, sans l’amnistie, Gérald Lesigne aurait sans doute pu être sanctionné. En soi, quitter le tribunal de Boulogne dans lequel il exerce depuis plus de 12 ans n’est pas un réel sacrifice pour le procureur : il avait déjà demandé, avant même que ne soit engagée la poursuite disciplinaire, un changement de poste. À condition qu’il ne s’agisse pas d’un « déplacement d’office », l’une des sanctions les plus fréquentes. Car ce que le procureur veut sauver avant tout, c’est son « honneur ». Âgé de soixante ans, il aurait volontiers accepté d’être dégagé de la lourde tâche de procureur, pour rejoindre une cour d’appel, avec une promotion. Rachida Dati le lui a refusé. Lesigne rejoindra donc une cour d’appel de son choix, mais pas celle de Douai, pour un poste « en équivalence ». Il ne sera plus seul à la tête d’un tribunal, mais au sein de l’équipe d’un parquet général. Rachida Dati présentait lundi son projet de loi pénitentiaire en conseil des ministres. Attendu depuis plus d’un mois alors que six prisons sur dix sont surpeuplées, le texte ne fait pas l’unanimité partout. Alors que le nombres de prisonniers bat des records, un projet de loi visant à désengorger les prisons a été examiné lundi en conseil des ministres.

Des basiliques romaines hors les murs

Rachida Dati veut développer la prison "hors les murs". S’agirait-il d’une construction comme celle qui avait été réalisée à Rome dans le cadre des quatre basiliques majeures que sont Saint- Jean-de Latran, Sainte-Marie-Majeure, Saint Pierre de Rome et Saint Paul hors les Murs" basilique édifiée en 313,sous le règne de Constantin sur la tombe de saint Paul, à environ 2 km de la muraille aurélienne qui ceinturait Rome. Le fait de condamner, de sanctionner, de priver de libertés peut prendre d’autres formes que l’emprisonnement", a déclaré la Ministre de la Justice. Elle veut en finir avec la surpopulation des prisons en 2012. Le projet de 48 articles prévoit notamment une formule d’assignation à résidence avec bracelet électronique, à la place de la détention provisoire, et un assouplissement des conditions d’aménagement de peines permettant une libération anticipée. Alors qu’il devait entrer en vigueur ce mois de juin, la loi prévoit que l’exercice de ce droit sera différé de cinq ans. Ce texte, qui devait initialement être présenté au Parlement en juin, ne le sera donc finalement qu’à l’automne, le 2 octobre par le Sénat. Le projet de loi comporte cinq articles sur les droits des détenus et les principes généraux d’exercice des libertés. Il facilite l’usage du téléphone pour les détenus, encourage l’exercice d’une activité professionnelle et développe les possibilités de formation. Une petite aide financière est accordée aux plus démunis. Le texte prévoit l’établissement d’un code de déontologie des personnels pénitentiaires. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, ordonnée pour une période de six mois reconductible trois fois, s’adresserait à des personnes mises en examen pour des faits passibles d’au moins deux ans de prison. Le texte élargit les possibilités d’aménagement de peine sous différentes formes. C’est désormais lorsque le détenu a un reliquat de peine à purger de deux ans - et non plus un an - que le processus d’aménagement pourra être déclenché.

Un bon projet ?

Rachida Dati présentait lundi son projet de loi pénitentiaire en conseil des ministres. Attendu depuis plus d’un mois alors que six prisons sur dix sont surpeuplées, le texte ne fait pas l’unanimité partout. Consulté pour avis, le Conseil d’Etat a retouché partiellement le projet, estimant que certaines disposition relevaient davantage du décret que de la loi et en scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu. Les syndicats soutiennent le développement des alternatives à l’incarcération pour désemplir les prisons, mais sont dubitatifs sur sa mise en œuvre. Il n’y a pas aujourd’hui les moyens en personnel de rendre ces mesures effectives rapidement. Le projet de loi se révèle fade", estime dans un communiqué le député PS Jean-Jacques Urvoas, pour qui les détenus n’auront pas de droits nouveaux effectifs. Le texte "se contente de reproduire certaines des règles pénitentiaires européennes en prenant toujours le soin de prévoir des dérogations à leur application pour des motifs vagues. L’Union syndicale des magistrats juge le texte contradictoire avec celui qui a instauré l’an dernier des peines-plancher pour les récidivistes. "C’est un texte pour libérer des gens incarcérés l’an dernier, ce qui démontre une incohérence totale sur la politique pénale", a déclaré le secrétaire général du syndicat qui pense que d’importants moyens financiers seront nécessaires pour appliquer ce projet sinon la loi restera une succession de mots. Le nombre de personnes détenues dans les 193 établissements français a atteint un nouveau sommet le 1er juillet avec 64.250 personnes, battant pour le second mois consécutif le record historique atteint en 2004. Cette situation d’un taux d’occupation moyen de près de 130% est jugée dramatique dans certaines maisons d’arrêt, où 4 détenus sont parfois entassés dans une seule cellule. Les organisations de défense des droits de l’homme et les syndicats pénitentiaires disent redouter des incidents pendant l’été.

Questionnement éthique :

1. Est-il du devoir d’un Ministre de s’occuper en priorité d’un cas personnel au moment où de graves problèmes se posent ailleurs comme par exemple dans les prisons françaises où les détenus s’entassent dans des locaux surchargés ?

2. N’y a-t-il pas urgence à régler rapidement ce problème au moment où il est annoncé que la situation ne saurait être rétablie avant 2012 ce qui représente à l’évidence un délai très long sinon trop long, surtout pour des détenus dont on chercherait à rétablir la confiance et l’insertion sociale avant que ne surviennent de plus graves conflits sociaux sinon sociétaux ?

3. Pour quelle raison la Garde des Sceaux a-t-elle cru devoir passer outre aux décisions du Conseil de la Magistrature en ce qui concerne le sort professionnel du Procureur d’Outreau ?

4. Cette attitude entreprenante n’est-elle pas à mettre en parallèle avec le renvoi d’une dizaine de directeurs de cabinet du Ministère de la Justice lors de la prise de fonction de la Garde des Sceaux ?