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Avions-nous pévu la réaction du Conseil Constitutionnel au projet de loi Dati ?

Rétention de sûreté

Une vision exacte de l’opinion des sages

dimanche 2 mars 2008, par Picospin

Les Sages ont rejeté la plupart des griefs généraux de l’opposition socialiste, qui estimait que ce texte contrevenait aux droits fondamentaux et instaurait une peine illégale. Ils ont en revanche fortement limité la possiblité d’appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s’ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique.

Récidivistes

Le président Sarkozy avait demandé à la ministre de la justice, Rachida Dati, de mettre au point ce dispositif à la suite de plusieurs faits divers impliquant des récidivistes qui venaient d’achever une peine de prison. Les parlementaires socialistes, appuyés par les deux syndicats de magistrats, des organisations professionnelles d’avocats et des dizaines d’associations de défense des droits de l’homme et de partis de gauche, avaient saisi le Conseil constitutionnel. Le projet prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de quinze ans de réclusion puissent, après leur sortie de prison, être placés en rétention pour une période d’un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d’un collège d’experts sur leur dangerosité. Les opposants au texte estiment que cela viole un principe fondamental, selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu’on a commis et non pour ceux qu’on risquerait de commettre. Cette dernière phrase est en tous points conforme à l’opinion qui avait été exprimée sur notre site "Ethique-info" par notre ami J²C il y a déjà quelques semaines, bien avant la levée des réactions de protestations qui ont été publiées depuis l’annonce de ce projet de loi.

Assurer la sécurité

Il y était écrit que l’auteur de l’article comprenait parfaitement le souci du gouvernement d’assurer la sécurité des citoyens, et donc de la société. Mais quel est le bon moyen d’y parvenir ? Je n’en vois qu’un totalement efficace : la peine de mort pour ce genre de crimes. Il a fallu batailler longtemps pour abolir la peine de mort dans notre pays ; difficile d’imaginer que l’on puisse la rétablir. Ce serait un pas en arrière, peu souhaitable. Il faut bien admettre que les auteurs de ces actes criminels ne sont pas, pour parler un langage aussi peu juridique que médical, tout à fait "normaux". Les condamner à mort pour cette raison nous ramènerait à une période et à un régime que personne ne peut souhaiter revoir. Le maintien en détention pour risque, une fois la peine purgée, est contraire à tous nos principes de justice. L’ancien Ministre de la justice Robert Badinter rappelait récemment que ce n’était pas un homme que l’on jugeait mais des actes et des faits accomplis. C’est la gravité des faits et des circonstances qui font que l’auteur est condamné à telle ou telle peine. On ne peut juger que des faits accomplis, non des éventualités. Or maintenir en prison un homme pour le risque qu’il présente tombe sous ce double reproche : c’est l’homme qui est jugé pour des actes non commis.

Présomption d’innocence

C’est pire que lors d’une accusation lorsque l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence. A l’évidence, ici, ce n’est pas le cas. En l’absence de réponse claire, on ne peut qu’indiquer des pistes, et s’en remettre aux spécialistes pour trouver des solutions. Lesquelles devraient ne pas porter atteinte aux principes fondamentaux du droit. Ce pourrait être : 1. le refus de toute remise de peine pour les criminels de ce type ; 2. un traitement psychiatrique "efficace " pendant la détention, plutôt 3. qu’un "examen" avant la mise en liberté légalement due (mais cela suppose un équipement des prisons adapté à ces traitements : médecins, installations, etc, et il semble qu’il y ait de ce côté des lacunes...) ; 4. un système de surveillance par bracelets, ou autre dispositif électronique fiable. Une éventuelle décision de maintien en détention ne peut être prise que par les autorités judiciaires ; ni par les autorités pénitentiaires ni par les médecins. La privation de liberté est une sanction trop grave pour être acceptée par un pays dont la devise reste contre toute défense liberté, égalité, fraternité.