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Un avis fondé par une institution prestigieuse

mardi 16 octobre 2007, par Picospin

Le « Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé » vient d’émettre un avis sur le problème hautement polémique de l’utilisation des empreintes ADN pour justifier le regroupement familial des immigrés en France. Cette question remue la France, mobilise des idéologies et déclenche des débats qui dépassent largement le cadre juridique. Certains voudraient la voir intégrer les droits de l’homme en raison de l’aspect fondamental des définitions de la parenté, de la famille, de la vie en commun sous un même toit, bases des conditions de vie de la culture occidentale. C’est pour toutes ces raisons que "Ethique-info" a souhaité mettre à la disposition de ses lecteurs, visiteurs et internautes le texte officiel du Comité Consultatif National d’Ethique dont la mission relève de la nécessité d’éclairer les personnes impliquées dans la médecine, la biologie, la recherche, la génétique pour les informer des grandes lignes de pensée de cette collectivité pluridisiplinaire.

Une sollicitation

Dans son Avis n° 100 sur la migration, la filiation et l’identification par empreintes génétiques émis à la suite de la saisine par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d’une procédure d’urgence de projets d’amendement et de sous-amendement concernant un article du projet de loi "migration, intégration et asile" le CCNE précise que le demandeur d’un visa pour un séjour de longue durée supérieur à 3 mois dans le cadre d’un regroupement familial peut solliciter son identification par les empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le CCNE regrette que des questions aussi importantes concernant l’accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l’objet de procédures en urgence qui entraînent une constante évolution des textes. Le CCNE ne veut donc pas s’enfermer dans le jugement de tel ou tel article ou amendement d’une version d’un projet législatif. Il se réserve la possibilité d’une réflexion de fond sur des textes concernant l’accueil des étrangers qui
soulèvent d’autres questions que celles du regroupement familial. Le CCNE prend acte que progressivement les amendements successifs prennent de plus en plus en compte la notion de famille telle que définie dans le droit français, notamment en reconnaissant la filiation sociale
comme prioritaire.

1. Principes fondamentaux

Cette prise en compte correspond à la notion de "possession d’état".
Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que
l’esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d’un certain nombre de principes fondamentaux que cet organisme entend réaffirmer avec force, comme il l’a rappelé dans son avis n° 90 : "avis sur l’accès aux origines, anonymat et secret de la filiation » (24 novembre 2005). L’erreur est de laisser penser qu’en retrouvant le gène, la filiation serait atteinte. « La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science ». L’identité d’une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. Laprotection et l’intérêt de l’enfant doivent être une priorité quand il s’agit de décisions concernant la famille. Le doute devrait jouer a priori au bénéfice de l’enfant. L’inscription dans la loi d’une identification biologique réservée aux seuls étrangers, quelles qu’en soient les modalités, introduit de fait une dimension symbolique dans la représentation d’une hiérarchie entre diverses filiations, faisant primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l’esprit de la loi française. De nombreuses familles
françaises témoignent de la relativité de ce critère : familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d’accouchement dans le secret, sans parler de toutes les dissociations que peuvent créer les techniques actuelles d’assistance médicale à la procréation.
Outre la question de la validité des marqueurs biologiques pour mettre
en évidence des liens de filiation, d’un point de vue symbolique, le relief
donné à ces critères tend à accréditer dans leur recours une présomption de
fraude.

2. Dimension symbolique

Le CCNE est préoccupé par la charge anormale de preuves qui
pèsent sur le demandeur. D’une manière générale le CCNE attire l’attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d’être l’ultime arbitre dans des questions qui touchent à l’identité sociale et culturelle.

3. Une atteinte aux libertés individuelles

Elle conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoires aux libertés individuelles. Elle risquerait d’inscrire dans l’univers culturel et social la banalisation de l’identification génétique avec ses risques afférents de discrimination. Le CCNE redoute les modalités concrètes d’application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l’exacte réalité de tels enjeux s’ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa.

4. Le risque d’instrumentalisation de la génétique à des fins sociales et culturelles ne doit pas altérer l’image d’une discipline scientifique dont la contribution dans le champ médical au soulagement de la souffrance est majeure.

Questionnement éthique :

1. Quel est le rôle que fait jouer la société au scientisme qui prétend résoudre tous les problèmes philosophiques et humains par la science ? Celle-ci représente l’obstacle décisif à la constitution d’une authentique bioéthique, soucieuse de dégager la base axiologique de toutes les données. En réduisant toute connaissance valable à celles que procurent les sciences, le scientisme n’occulte-t-il pas la spécificité humaine et le noyau axiologique des problèmes ?

2. Est-ce que le positivisme ne complète –t-il pas l’influence puis l’action engendrées par le scientisme dans la mesure où il exclut les questions les plus élevées de la raison. Cette attitude constitue une ambition démesurée si elle se donne pour prétention d’étudier l’homme sans l’homme. Ce faisant, ne nie-t-elle pas sa spécificité c’est-à-dire le projet humains qui informe le corps et la vie ?

3. Ne court-on pas le risque de voir la biologie conduire les savants à apparaître comme des guides, des sages, des maîtres de la vertu ?

4. A ce carrefour, se présentent deux voies à emprunter à la même vitesse et avec les mêmes précautions sans que nécessairement ce dernier terme ne vienne freiner les deux premiers. Ne sont-ils pas les principes de responsabilité dans lesquels entre en scène le stockage du savoir, non pas par l’esprit individuel mais par l’esprit collectif de la société ? Celle-ci se trouve désormais en mesure d’en augmenter la quantité et la qualité tout en écartant les risques et dégâts éventuels produits par la pauvreté d’un côté, génératrice du commerce des organes et la richesse de l’autre, agent potentiel de la corruption.

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